Art. 50
 Les magistrats appartenant au même grade, prennent rang entre eux d’après l’ordre et la date de leur nomination. S’ils ont été nommés par le même décret, ils prennent rang selon l’ordre du décret. S’ils sont nommés par décrets différents, ils prennent rang selon le numéro des décrets.

Art. 51
 Les juridictions ci-après et dans chacune d’elles les magistrats qui la composent, prennent rang dans l’ordre suivant :

Cour suprême : le président, le procureur général, le secrétaire général qui doit nécessairement être magistrat, les présidents des chambres, les conseillers et les avocats généraux. Cour d’Appel : le président, le procureur général, le vice-président, les présidents des chambres, les conseillers et les substituts généraux.

Tribunal : le président, le procureur de la République, les vice-présidents, les présidents des juridictions ordinaires spécialisées, les présidents des chambres, les juges d’instruction, les juges, les substituts et les juges suppléants. Sont chefs de juridiction les présidents :

– de la Cour suprême ;

– des Cours d’Appel ;

– des tribunaux de première instance.

Les présidents des tribunaux de première instance relèvent des présidents des Cours d’Appel.

Art. 52 – Les costumes des magistrats des différentes juridictions sont définis par décret sur proposition du Conseil supérieur de la magistrat ure.

Art. 53 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.

Art. 54 – La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 21 Août l996

Le Président de la République Gnassingbé EYADEMA

Le Premier Ministre Kwassi KLUTSE