Art. 42 – Les éléments de rémunération des magistrats sont les suivants :

– la solde de base ;

– l’indemnité de sujétion égale à 20 % de la solde de base. Il s’y ajoute ;

– une indemnité de fonction ;

– une indemnité de logement ;

– une indemnité de transport ;

– une indemnité de bibliothèque.

Ces indemnités ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles.

Le montant des indemnités est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

Art. 43 – Toute revalorisation des traitements et pensions et leurs accessoires en faveur des fonctionnaires de l’Etat, s’appliquent aux magistrats.