Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// 2. Une fonction décemment rémunérée ?


14. Le système est-il de nature à attirer les meilleurs juristes et plus généralement, les juristes les plus désireux de servir l’intérêt général ? Il n’y a pas moyen de répondre à cette question de façon objective. Des brillantes personnalités peuvent être attirées par la pratique privée plus lucrative qu’une carrière de magistrat, mais peuvent tout autant être séduits par un engagement au profit de l’intérêt général marqué de plus d’austérité. La rémunération est, dans notre société, un facteur important pour attirer les éléments les plus prometteurs. En dessous d’un certain niveau, les candidatures seront rares, même si la carrière est intéressante ; mais de trop hauts salaires ne sont pas forcément nécessaires pour attirer des candidatures intéressantes.

Et s’agissant de rémunération, un facteur important dans le calcul économique des candidats sera aussi l’évolution de la rémunération, voire le régime de pension, la stabilité de la rémunération, etc. La sécurité financière est censée de protéger les magistrats contre les ingérences du pouvoir exécutif ou contre les tentations de la corruption.. Le système de rémunération et de pensions devrait donc idéalement être basé sur des critères clairs et objectifs et être fixé par la loi. Aucune autorité ne devrait pouvoir modifier d’une façon arbitraire les salaires et pensions des magistrats. Plusieurs Etats ont veillé à cette stabilité et sécurité. Dans certains Etats la procédure de négociation salariale est bien mise au point. La question est souvent de trouver des représentants des magistrats qui, de façon crédible, puissent négocier ces problèmes sans compromettre l’image positive des magistrats (l’exemple Canadien donne une solution intéressante). De façon assez logique aussi ce qui déterminera le choix de carrière sera la comparaison faite entre la rémunération dans la magistrature et celle offerte dans des carrières relativement proches (p.e., d’un juriste dans l’administration de l’Etat). Comparer tous ces éléments est quasi impossible et seules quelques pistes seront indiquées ci-après. Les montants ont été tous convertis en Euro pour la facilité de la comparaison, mais il va de soi que les traitements sont payés en monnaie nationale

Traitement début de carrièreEvolution en cours de carrière (hors promotion)Tension salariale entre niveaux de fonctions (juge débutant/juge placé le plus haut)Avantages divers à ajouterComparaison avec niveau moyen salaires fonction publique
Albanie654 €Négatif200%Egal
Belgique3232 € (brut)Oui180%OuiEgal
Bénin480 €Oui150%150% de la fonction publique
Bulgarie340 €Oui200%
Burkina Faso210,56 €216%
Cambodge240,00 €200%OuiEgal
Cameroun340£290%Oui>
Egypte257,72 €400%
France2000 € (brut)Oui300%OuiEgal
Guinée51,47€229%Oui
Haïti400 €Non483%OuiEgal
Hongrie1381 €Oui145%Oui>
Ile Maurice1800 €130%Oui>
Liban850 €266%OuiEgal
Madagascar221 €162%Egal
Mali156,07 € (brut)280%Oui
Maroc688 €391%>
Mauritanie300€200%Non>
Moldavie253€NonEgal
Niger234€ (net)188%Oui>
CCJA3812 €
Pologne1255,76€Oui200%Non
Tchéquie1691,12€284%Oui>
Roumanie508,19€371%OuiEgal
Rwanda486 €394%>
Suisse16375€ pour tribunal fédéral
Tchad413,30 €Oui222%oui>
Togo199,15 €300%Oui>
SénégalEgal

15. Ce tableau doit être approché avec prudence, parce que les données recueillies ne permettent pas toujours de distinguer ce qui est net et ce qui est brut. Le montant des primes et avantages en nature est également de nature à fortement nuancer les données de ce tableau. Par ailleurs, les montants exprimés ne permettent pas d’apprécier quel est le pouvoir d’achat de ces montants dans les Etats concernés. Néanmoins plusieurs enseignements peuvent en être tirés. Un premier est que les traitements accordés dans tous les pays restent relativement modestes voire clairement insuffisants pour assurer une vie décente aux magistrats et implique que ceux-ci devront souvent s’assurer d’autres sources de revenus. La tension relativement basse entre les traitements d’entrée dans la magistrature et le plus haut traitement indique également que le corps judiciaire forme un tout assez solidaire. Le magistrat le mieux payé des Etats ne perçoit somme toute qu’un traitement relativement modeste, ce qui indique également que le poids politique des magistrats est modeste. Une constatation assez positive permet de voir que dans la fonction publique, les magistrats ne sont pas les parents pauvres, mais certains rapporteurs font état de ce que les fonctionnaires ordinaires ont des possibilités d’acquérir des revenus autres que leurs revenus de base alors que les magistrats en règle ne peuvent cumuler leur traitement avec des revenus provenant d’autres activités .

Version imprimable de cet article Version imprimable

Dernière mise à jour le mercredi 8 octobre 2008 | informations légales | contact | Plan du site