Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

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/// Troisième chambre civile


Les attributions de la troisième Chambre civile sont les suivantes :

- Assurance construction
- Baux d’habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Expropriations
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
- Actions possessoires
- Ventes d’immeubles
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Contrats d’entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions

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