Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Togo, Cour suprême

 


Pour répondre aux exigences d’indépendance et d’efficacité, l’article 118 de la Constitution dispose à son alinéa 4 que les magistrats en activité ne peuvent remplir d’autres charges publiques ni exercer des activités privées lucratives en dehors des cas prévis par la loi, ni se livrer à des activités politiques.

On comprend donc qu’un juge en activité ne peut faire de la politique ou exercer un mandat politique cumulativement avec sa fonction de juge.

Et, à l’article 8 de la loi portant statut de préciser que l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique, élective ou non.

Mieux, l’article 9 du même texte dispose que sans préjudice de ses droits et devoirs civiques, le magistrat ne peut exercer aucune activité politique.

IL faut signaler que dans la pratique, les juges qui ont eu à exercer un mandat politique regagnent leur corps d’origine à la fin du mandat.

 
  • Facebook
  • RSS Feed