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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / a) / Togo, Cour suprême
/// Togo, Cour suprême a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Oui, un juge peut devenir avocat à condition qu’il ait exercé son métier d’avocat pendant au moins deux ans. Rien ne s’oppose à son retour dans le corps d’origine sauf qu’il faut préciser que, s’agissant des avocats, ceux-ci peuvent devenir magistrat après 5 années d’exercice de leur profession. Dans tous les cas, les dossiers doivent être soumis à l’appréciation du Conseil de l’ordre ou du Conseil supérieur de la magistrature suivant le changement de métier sollicité (article 15 du statut). |
Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008
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