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Togo, Cour suprême

 


Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, à la probité morale ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui statue comme conseil de discipline des magistrats.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire. Mais faut-il que lui-même soit préalablement saisi d’une plainte, ou qu’ils soient informés des faits.

Après quoi, le Président de la Cour suprême en sa qualité de Président du Conseil supérieur de la magistrature désigne un rapporteur parmi les membres du CSM. Celui-ci au cours de l’enquête, entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins et procède à toutes investigations utiles. Par la suite, le magistrat est cité à comparaître devant le CSM. Il est tenu de comparaître en personne. Mais il a aussi la faculté de se faire assister d’un de ses pairs non membre du CSM ou d’un avocat. En cas de maladie ou d’empêchement, il peut se faire représenter par un de ses pairs ou un avocat.

Le magistrat mis en cause ainsi que son avocat ont droit à la communication du dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur.

Devant le CSM, il a le droit de fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

la réprimande avec inscription au dossier ;

le déplacement d’office ;

le retrait de certaines fonctions ;

l’abaissement d’échelon ;

le retard à l’avancement ;

la radiation du tableau d’avancement ;

la rétrogradation ;

la mise à la retraite d’office ;

la révocation sans suspension de droits à pension ;

la révocation avec suspension des droits à pensions ne pouvant excéder cinq ans.

Il faut signaler que lorsque le magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l’une des sanctions ci-dessus citées.

Pour délibérer valablement, le Conseil de discipline doit comprendre, outre son président au moins cinq de ces membres sur neuf.

La composition et le mode de désignation des membres du CSM constituent une garantie d’indépendance. Mieux les sanctions sont adoptées à la majorité absolue, au scrutin secret. La décision du CSM doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président de la République.

 
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