Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Togo, Cour suprême

c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?


Oui.
// Togo : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions

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