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Togo, Cour suprême

 


Oui, il faut dire que sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant statut des magistrats qui interdit toute poursuite, recherche, arrestation ou jugement de magistrats pour des opinions ou interprétations exprimées dans les décisions ou réquisition, le législateur pénal a prévu et puni les cas de forfaitures aux article 149 et 150 du Code pénal. Il est de même des cas d’abus de pouvoir commis par les magistrats (article 151, 152 et 153 du code pénal). Il faut citer aussi les cas de concussion ou de corruption.

En matière civile, le chapitre VII du code de procédure civile prévoit des cas de prises à partie. Aussi, s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, dans le cours de l’instruction ou lors des jugements, ou s’il y a déni de justice, la responsabilité des magistrats peut être mise en cause. IL faut signaler qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état ou en cours d’être jugées.

 
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