/// Togo, Cour suprême

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?

L’avancement au grade n’a lieu qu’au choix sous contrôle du Conseil supérieur de la Magistrature.

Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les magistrats régulièrement inscrits au tableau d’avancement. Ce tableau est dressé chaque année par une commission. L’activité de chaque magistrat donne lieu annuellement à une appréciation générale formulée dans un bulletin individuel de notes.