/// Togo, Cour suprême
a) : Le grade est-il séparé de la fonction ?
Le grade est lié à la fonction dans la mesure où l’article 18 du statut des magistrats fait une classification des fonctions exercées dans les différents grades de la hiérarchie judiciaire. L’ancienneté et l’aptitude doivent être obligatoirement respectées pour les nominations faites dans chaque grade.
