/// Togo, Cour suprême

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?

Il faut rappeler que la hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades : le troisième grade comprend six échelons le deuxième grade comprend quatre échelons le premier grade comprend deux groupes :

Le deuxième groupe avec quatre échelons

Le premier groupe avec trois échelons

Le passage d’un grade à un autre est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement. Le passage d’un échelon à un autre se fait par deux cents points et l’ancienneté requise pour ouvrir droit au passage à l’échelon supérieur dans tout grade est de vingt-quatre mois.

Les magistrats du siège ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même en avancement sans leur consentement préalable.