/// Togo, Cour suprême

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?

A la fin de leur formation, les nouveaux magistrats sont mis à disposition du Ministre de la justice par le Ministre de la fonction publique. Tout magistrat, avant d’entrer en fonction, est intégré dans le corps de la magistrature par décret pris en conseil des ministres. Nommés au deuxième échelon dans le troisième grade, ils sont soumis à un stage de dix-huit pendant lesquels ils remplissent les fonctions de juge suppléants. (Voir article 2, 7, 14 de la loi organique portant statut des magistrats).

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