/// Togo, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Oui, mais il faut signaler que le juge de l’application des peines n’est pas encore institué et c’est le ministère public qui poursuit l’exécution de la peine (article 485 du Code de procédure pénale). Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence.
S’agissant de l’exécution des décisions civiles, il faut noter qu’aux termes de l’article 301 et suivant du Code de procédure civile, dans chaque juridiction civile les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction ou à un magistrat qu’il délègue en qualité de juge de l’exécution.
