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Togo, Cour suprême

 


L’article 118 alinéa 3 de la constitution dispose : « La nomination des magistrats du Parquet est faite par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ».
La même disposition est reprise par l’article 2 alinéa 3 de la loi portant statut des magistrats.

 
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