/// Togo, Cour suprême
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Il n’existe aucun texte en la matière. Mais dans la pratique tout est fonction des besoins du service et de la compétence et mérite du magistrat.
Il faut signaler cependant, et en raison de la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège que ceux-ci ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même en avancement sans leur consentement préalable.
