/// Togo, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Au Togo, l’indépendance de la magistrature est, d’un part, proclamée par la constitution de la IVième République du 14 octobre 1992 révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 d’autre part, les textes de lois fondent cette indépendance de la magistrature. Il s’agit des articles 4,7 et 8 de la loi n°96-11 du 21 août 1996 qui traitent de manière relative du principe de l’indépendance de la justice.

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