/// Togo, Cour suprême

a) : Quel est en 2006 la rémunération d’un juge de base en début de carrière ?

Suivant les dispositions de l’article 16 de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996, portant statut des magistrats, il est institué une grille indiciaire spéciale pour les magistrats. La hiérarchie du corps comprend trois grades : le troisième grade comprend six échelons le deuxième grade comprend quatre échelons le premier grade comprend deux groupes : le premier groupe avec quatre échelons le premier groupe avec trois échelons

Il faut noter que le passage d’un grade à un autre est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement et le passage d’un échelon à un autre se fait par deux cent points. L’ancienneté requise pour ouvrir droit au passage à l’échelon supérieur dans tout grade est de vingt-quatre mois.

S’agissant des éléments et des modalités de rémunération, il faut se référer aux dispositions de l’article 42 de la loi précitée suivant lesquelles : « Les éléments de rémunération des magistrats sont : la solde de base l’indemnité de sujétion égale à 20% de la solde de base,

À quoi s’ajoute : une indemnité de fonction, une indemnité de logement, une indemnité de transport, une indemnité de bibliothèque.

Ces indemnités ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles. Il faut signaler que le montant de ces indemnités est fixé par le décret n°97-224/PR portant modalités d’application de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 comme suit :

Les indemnités de fonction pour les magistrats n’occupant pas de poste de responsabilité : 10 000 F. Les indemnités de fonction pour les magistrats occupant un poste de responsabilité :

Tribunal de première instance de troisième classe Président : 25 000 F Procureur de la République : 25 000 F Juge d’instruction : 20 000 F

Tribunal de première instance de deuxième classe Président : 30 000 F Procureur de la République : 30 000 F Juge d’instruction : 20 000 F

Tribunal de première instance de première classe Président : 35 000 F Procureur de la République : 35 000 F Vice-Président : 30 000 F Premier substitut du Procureur de la République : 30 000 F Doyen des juges d’instruction : 30 000 F Autres substituts du Procureur de la République : 25 000 F Juge d’instruction : 25 000 F

Tribunal du travail Président : 30 000 F

Tribunal pour enfant Président : 30 000 F

Cour d’appel Président : 45 000 F Procureur général : 45 000 F Vice-Président : 40 000 F Président de chambre : 40 000 F Premier substitut général : 40 000 F Conseiller et substitut du Procureur général : 35 000 F

Cour suprême Président : 65 000 F Procureur général : 60 000 F Président de chambre : 55 000 F Conseiller : 45 000 F Avocat général : 45 000 F Secrétaire général : 45 000 F

Chancellerie Conseiller juridique du Ministre : 50 000 F Secrétaire général à la Chancellerie : 50 000 F Inspecteur général des services judiciaires : 50 000 F Directeur d’une administration centrale (magistrat) : 45 000 F Conseiller technique : 45 000 F

Il faut également signaler que toute revalorisation des traitements et pensions et leurs accessoires en faveur des fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux magistrats.

La solde de base brute mensuel : 131 069 (indice 1 500, solde de base mensuel 109 224, sujétion 21 845)