ARTICLE 101

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif

ARTICLE 102

La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national au nom du peuple par des Juridictions suprêmes :

Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes, et par des Cours d’Appel et des tribunaux

Des lois organiques fixent la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions

ARTICLE 103

Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loiLes magistrats du Sièège sont inamovibles

ARTICLE 104

Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistratureIl préside le Conseil supérieur de la Magistrature

ARTICLE 105

Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend :

 Le Président de la Cour de Cassation, Vice-Président de droit ;

 Le Président du Conseil d’Etat ;

 Le Président de la Cour des Comptes ;

 Le Procureur général prèès la Cour de Cassation ;

ARTICLE 106

Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation et sous la présidence du Président de la République pour examiner toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature

Sous la présidence de son Vice-Président, le Conseil supérieur de la Magistrature :

 Fait des propositions pour la nomination des magistrats des Juridictions suprêmes, des premiers présidents des Cours d’Appel et des Présidents des tribunaux de premièère instance ;

 Donne son avis conforme à la nomination et à la promotion des autres magistrats du sièège ;

 Statue comme conseil de discipline des magistrats du sièège et du parquet

ARTICLE 107

Une loi organique détermine les conditions d’application des dispositions relatives au Conseil supérieur de la Magistrature.