Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Tchad, Cour suprême

 


Le magistrat peut être placé en position de détachement, de disponibilité, de mise à disposition, etc.

Le détachement est la position du magistrat placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité est la position du magistrat qui, placé temporairement hors de son corps, cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération et à la retraite.

La mise à disposition est la situation du magistrat qui demeure dans son corps d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue le service dans une administration autre que la sienne.

 
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