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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / a) / Tchad, Cour suprême
/// Tchad, Cour suprême a) : Un juge peut-il devenir avocat et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Le magistrat peut être placé en position de détachement, de disponibilité, de mise à disposition, etc. Le détachement est la position du magistrat placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est la position du magistrat qui, placé temporairement hors de son corps, cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération et à la retraite. La mise à disposition est la situation du magistrat qui demeure dans son corps d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue le service dans une administration autre que la sienne. |
Dernière mise à jour le mercredi 17 décembre 2008
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