/// Tchad, Cour suprême

c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?

Hormis les cas prévus la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire régulier, les magistrats et les juges de paix ne peuvent être inquiétés en aucune manière en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucun compte ne peut être demandé aux juges pour les décisions qu’ils rendent ou auxquelles ils participent (article 3 de l’ordonnance n° 08/PR/MJ/91).

Sa responsabilité du fait de sa décision ne peut être retenue, sauf s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis lors des décisions rendues par le juge (Cf. n° 23 a).