Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Tchad, Cour suprême

 


L’État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits sus énoncés contre les magistrats ou officiers de police judiciaire.

L’État doit réparer le préjudice qui résulte des menaces, attaques et voies de fait de quelque nature que ce soit dont les magistrats peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Administration peut intenter une action récursoire contre le magistrat incriminé.

 
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