/// Tchad, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?

L’État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits sus énoncés contre les magistrats ou officiers de police judiciaire.

L’État doit réparer le préjudice qui résulte des menaces, attaques et voies de fait de quelque nature que ce soit dont les magistrats peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Administration peut intenter une action récursoire contre le magistrat incriminé.