Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Tchad, Cour suprême

 


Selon l’article 18 du Code de procédure civile, les juges, les membres du Ministère Public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle,

si la prise à partie est expressément prononcée par la loi,

si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts,

s’il y a déni de justice.

 
  • Facebook
  • RSS Feed