/// Tchad, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Selon l’article 18 du Code de procédure civile, les juges, les membres du Ministère Public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle,

si la prise à partie est expressément prononcée par la loi,

si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts,

s’il y a déni de justice.