/// Tchad, Cour suprême

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?

Il y a une séparation des fonctions des juges. Les juges au siège s’occupent du jugement des affaires ; Les juges d’instruction instruisent les affaires ; Les magistrats du parquet exercent les poursuites en déclenchant l’action publique.

Il n’existe pas dans l’état actuel de nos textes des juges de la mise en état. Cette tâche est exercée par les greffiers. Il n’y a pas des juges de l’application des peines, ni des juges d’exécution des décisions civiles. Le Ministère Public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice (article 190 du CPP). D’une manière générale l’exécution des décisions de justice est faite par les huissiers titulaires des charges.