/// Tchad, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Les textes qui fondent l’indépendance de la justice ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n° 08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998, loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998, loi n° 005/PR/98 du 7 juillet 1998).

L’article 141 de la Constitution : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». L’article 145 de la Constitution : « Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il veille à l’exécution des lois et des décisions de la justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ».