/// Tchad, Cour suprême

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

L’État et ses émanations peuvent être justiciables des juridictions de droit commun et ce, dans le contentieux administratif que judiciaire.

La responsabilité de l’État ou d’autres collectivités publiques du fait de leurs agents ou préposés pourra être mise en cause devant les juridictions répressives.

Ainsi, l’article 30 de la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal de première instance connaît des affaires de plein contentieux administratif, notamment le contentieux des contrats administratifs, le contentieux de la responsabilité ».

L’article 3 de la même loi dispose : « Le tribunal de première instance est compétent en matière répressive, pour statuer sur les demandes tendant à rendre l’État ou une autre collectivité publique responsable du fait de ses agents ou préposés ».

L’article 71 de la loi n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême dispose que : « La Section contentieuse est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires de portée générale ou individuelle ; des litiges relatifs aux avantages pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires ; des recours en interprétation et recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ».