/// Tchad, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Les textes qui fondent l’indépendance de la justice ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ; loi n°005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’ordonnance n°008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 portant Statut de la Magistrature).

Il convient de noter aussi que le Tchad a ratifié plusieurs conventions internationales qui consacrent expressément l’indépendance de la justice.