/// Tchad, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

L’indépendance de la justice est garantie par l’État et énoncée dans la Constitution et les lois subséquentes (loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire, loi n° 005/PR/98 du 7 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature).

Ces textes ne définissent pas expressément le concept de l’indépendance de la justice mais le consacrent. La jurisprudence actuelle ne la définit pas encore