Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Suisse, Tribunal fédéral

Question 28 : Quels rapports entretiennent l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice ?


Les règles relatives à l’indépendance des juges garantissent à ces derniers de ne pas être soumis à l’influence des autres pouvoirs notamment du pouvoir exécutif dans l’exercice de leurs activités judiciaires. L’impartialité de la justice garantit au justiciable d’être jugé par un tribunal sans idées préconçues sur l’issue du procès.

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