/// Suisse, Tribunal fédéral
Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?
En raison de leur statut de magistrat, les juges ne sont, en règle générale, pas soumis à une procédure disciplinaire. Si leur fonction est soumise à une réélection à intervalles réguliers, les juges peuvent ne pas être réélus. Si leur travail est jugé insatisfaisant par l’autorité de nomination (par exemple le Parlement), une enquête parlementaire peut être menée pour examiner le fonctionnement du tribunal concerné. L’indépendance de la justice est garantie dans la mesure où l’autorité de nomination ne recourt qu’exceptionnellement aux instruments que sont la non-réélection ou l’enquête sur le fonctionnement du tribunal concerné.
