Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse, Tribunal fédéral

 


La première décision du Tribunal fédéral en matière de noms de domaine remonte au 11
février 1999 (ATF 125 III 91). Une société inscrite au registre du commerce utilisait un
nom de domaine identique à la marque déposée d’une autre société qui était inscrite au
registre du commerce d’une autre ville : le Tribunal fédéral a constaté qu’il y avait conflit
entre le droit des marques et le droit des raisons de commerce. Selon la loi fédérale du
28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11), le droit à la marque appartient à
celui qui la dépose le premier. En revanche, sous l’angle des règles des raisons de
commerce prévues par le Code des obligations, la société la plus ancienne aurait eu gain
de cause.

Lors de tels conflits, et en l’absence d’une règle législative de prééminence, il convient de procéder à la pesée des intérêts en présence.
D’après l’arrêt déjà cité (ATF 126 III 239), relatif à l’enregistrement d’une désignation
géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet, les noms de domaine
doivent se différencier de manière absolue et respecter les règles en matière de loyauté
du droit de la concurrence.
Une désignation géographique, relevant du domaine public, qui à la longue est devenue
un signe distinctif individuel, ne peut être employée par un concurrent. L’utilisation d’une
désignation qui appartient au domaine public est interdite si elle crée un risque de
confusion qui ne peut être évité par une indication additionnelle ou par toute autre
mesure.

En matière de nom de domaine examiné sous l’angle de la protection du nom, le Tribunal
fédéral a rendu deux arrêts importants le 23 juillet 2002.
Dans le premier (ATF 128 III 353, traduit à la Semaine judiciaire 2003 I 1), une école a
fait enregistrer le nom de domaine "montana.ch". La commune de Montana a intenté une
action en protection du nom. D’après une disposition du Code civil suisse, celui qui est
lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser. L’usage du
nom d’autrui porte atteinte à un intérêt digne de protection lorsque l’appropriation du nom
entraîne un risque de confusion ou de tromperie ou qu’elle peut susciter dans l’esprit du
public un rapprochement qui n’existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui
l’usurpe.
L’affaire a été examinée sous deux angles différents :
- pour la première fois, le Tribunal fédéral était appelé à trancher, en matière de droit au
nom, un litige relatif à l’utilisation comme nom de domaine du nom d’une corporation
publique. Il s’est inspiré des principes dégagés par la jurisprudence allemande et, en
l’espèce, a admis un risque de confusion entre le nom de domaine de l’école et le nom de
la commune. En effet, en Suisse, le grand public associe le nom "montana" au secteur du
tourisme. L’école exploite donc la réputation de cette commune en attirant sur son site
des utilisateurs qui cherchent à obtenir des renseignements touristiques. Il a considéré
en outre que ce n’est pas le contenu du site Internet qui est déterminant pour juger s’il y
a risque de confusion, mais l’adresse Internet elle−même. C’est à l’usurpateur du nom
protégé de mettre un ajout à son adresse pour éviter la confusion.
- le Tribunal fédéral constate qu’il n’a jamais été appelé à trancher le conflit entre deux
homonymes issus de l’enregistrement par l’un d’eux d’une adresse Internet revendiquée
par l’autre. Il se réfère donc aux quelques principes de résolution de conflits entre droits
absolus. Ainsi, le titulaire d’une marque patronymique ayant acquis une grande force
distinctive peut interdire au titulaire d’une marque plus récente d’y faire figurer son nom
patronymique comme élément caractéristique, s’il s’agit du seul moyen idoine pour éviter
des confusions. Dans le domaine du droit de la personnalité, qui comprend le droit au
nom, il faut peser les intérêts en présence afin d’adopter la solution la plus équitable. Le
principe de priorité dans le temps qui régit l’enregistrement des noms de domaine ne
peut être applique à lui seul. In concreto, le nom de domaine éveille chez l’utilisateur
moyen l’idée de villégiature, raison pour laquelle l’intérêt de la commune à utiliser son
nom, sans adjonction, comme nom de domaine est prépondérant.

Le fait que le Tribunal fédéral a considéré que ce n’est pas le contenu du site Internet qui
est déterminant pour juger s’il y a risque de confusion, mais l’adresse Internet elle−
même, a été critiqué par la doctrine (P. Gilliéron, publié à la revue sic ! 11 2002 766).
Dans le deuxième (ATF 128 III 401), le Tribunal fédéral, maintenant sa jurisprudence,
rappelle que l’appréciation du risque de confusion créé par un nom de domaine se base
sur le nom de domaine lui−même et non sur le contenu du site. Il faut donc déterminer ce
que l’utilisateur d’Internet s’attend à trouver sous une certaine adresse. De plus,
l’appréciation du risque de confusion se mesure en fonction de la notoriété de la collectivité concernée : plus cette notoriété est grande, plus le risque de confusion sera
élevé.

 
  • Facebook
  • RSS Feed