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Suisse, Tribunal fédéral

 


Comme le rappelle le Tribunal fédéral dans un arrêt topique du 2 mai 2000 (ATF 126 III
239, traduit au Journal des Tribunaux 2000 I 543), en Suisse, les noms de domaine ".ch"
sont enregistrés par la fondation Switch à Zurich qui procède selon le principe "premier
arrivé, premier servi".

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral considère que pour saisir la fonction des noms de
domaine, il faut se placer du point de vue de l’usager d’Internet. A cet égard, le nom de
domaine désigne donc un site web comme tel. De plus, il permet d’identifier la personne,
la chose ou les prestations qui s’y rattachent. Ainsi, le nom de domaine est comparable à
un signe distinctif, comme un nom, une raison sociale ou une marque.
La fonction d’identification des noms de domaine implique qu’ils doivent se distinguer
suffisamment des signes distinctifs appartenant à des tiers, protégés par un droit absolu,
afin d’éviter des confusions. Par conséquent, si le signe utilisé est protégé par le droit au
nom, le droit des raisons de commerce ou les droit des marques, le titulaire des droits
exclusifs y afférents peut en principe interdire au tiers non autorisé l’utilisation de ce
signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il convient de
peser les intérêts respectifs, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF
128 III 353 ; 126 III 239 ; 125 III 91).

 
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