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Suisse, Tribunal fédéral

 


La nouvelle Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
prévoit que l’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation
médicalement assistée et de génie génétique. Elle prohibe notamment toute forme de
clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique et d’embryons humains, ainsi
que le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution.
Au vu des progrès de la recherche, ce domaine a été réglementé dans la loi fédérale sur
la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 (RS 814.90). En outre, une
réglementation relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules
souches embryonnaires est actuellement en projet.

Le Tribunal fédéral a jugé le 15 mars 1989 déjà qu’un acte législatif cantonal prévoyant
l’interdiction d’utiliser des gamètes pour la recherche était anticonstitutionnel (ATF 115 Ia
234, traduit au Journal des Tribunaux 1991 I 193). Le 22 décembre 1993, il a estimé
qu’un autre acte législatif cantonal, qui limitait l’accès aux techniques de procréation
médicalement assistée, mettait en cause la liberté personnelle. De même, l’interdiction
générale de la fécondation in vitro avec transfert d’embryons (FIVETE) n’est pas
compatible avec la liberté personnelle (ATF 119 Ia 460, traduit au Journal des Tribunaux,
1995 I 586). En revanche, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances
a stipulé que la fécondation in vitro et le transfert d’embryon ne faisaient pas partie des
prestations obligatoirement à la charge des assurances maladie (voir notamment ATF
125 V 21). Cette jurisprudence, controversée, a fait couler beaucoup d’encre.

 
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