Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse, Tribunal fédéral

 


Actuellement, les décisions enregistrées dans la base de données ne sont pas
anonymisées, mais figurent en texte intégral comprenant le rubrum (composition de la
cour, nom du greffier, nom des parties notamment), l’état de fait, la motivation et le
dispositif.

 
  • Facebook
  • RSS Feed