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Suisse, Tribunal fédéral

 


Lorsqu’un juge rend une décision erronée, soit parce qu’il a mal appliqué le droit, soit parce qu’il n’a pas respecté certaines garanties procédurales, cette décision peut être attaquée dans le cadre d’un recours. Le juge qui a rendu la décision erronée n’encourt aucune responsabilité à titre personnel. Lorsqu’une personne a été condamnée à tort et qu’elle a subi des dommages, la responsabilité de l’Etat est engagée (par exemple en cas de détention à tort d’une personne innocente). En principe, il n’existe pas d’actions récursoires contre le juge qui a prononcé par exemple la détention préventive.

 
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