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Suisse, Tribunal fédéral

 


Lorsqu’une clause de réciprocité est prévue dans une disposition particulière, on considère
qu’il s’agit d’une question de droit que le juge doit apprécier librement (cf. ATF 111 V 302
consid. 5b). Toutefois, comme le juge ne dispose pas forcément des connaissances
nécessaires de la législation du pays en cause pour déterminer si, dans un cas donné, la
réciprocité exigée par la loi ou la convention est garantie, il peut se fonder sur différents
avis, émanant notamment des autorités de l’État cocontractant.

 
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