Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


La Suisse ne subordonne pas systématiquement la mise en oeuvre des conventions
internationales à une exigence de réciprocité. Pour que celle−ci existe, il faut qu’une clause
le prévoie expressément. On trouve de telles clauses en droit interne et dans certaines conventions internationales. Tel est le cas par exemple en matière de reconnaissance
d’une décision de faillite étrangère, d’entraide internationale en matière pénale ou dans le
domaine de la sécurité sociale.

 
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