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Suisse, Tribunal fédéral

 


De manière générale, le droit suisse prévoit qu’en matière de contrat international, les
parties peuvent prévoir une élection de droit. Le contrat sera alors régi par le droit choisi
par les parties (art. 116 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291 ; ci−après LDIP). La jurisprudence suisse a une conception large et ne limite
pas les parties dans leur choix. Il suffit qu’elles aient un intérêt raisonnable à l’application
du droit choisi (ATF 102 II 143 consid. 1a). Il est donc envisageable que les parties
conviennent d’appliquer à leur contrat les règles figurant dans une convention
internationale. Il faut cependant que la convention n’exclue pas elle−même cette possibilité
et que son application n’aboutisse pas à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.

Quant à la question de savoir si les parties peuvent choisir uniquement certaines
dispositions figurant dans une convention, il est difficile d’y répondre affimativement ou
négativement, car cette faculté va dépendre à la fois du type de contrat et de la convention
internationale désignée comme droit applicable.

 
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