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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les juges appliquent le droit d’office. Ils peuvent donc en principe se fonder sur une
convention internationale, même si les parties ne l’ont pas invoquée. On ne discerne pas
de grande différence entre le droit public et le droit privé à cet égard. En effet, même si les
juges doivent respecter la maxime des débats en droit privé, ils restent toujours libres dans
l’application du droit, ce qui leur permet, lors de l’examen d’un grief déterminé, de statuer à
la lumière d’un texte international non mentionné par les parties.

 
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