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Suisse, Tribunal fédéral

 


Seules peuvent être invoquées par les particuliers devant les autorités judiciaires les dispositions figurant dans les traités internationaux qui sont, par leur nature, directement
applicables (self−executing). Il s’agit de dispositions dont le contenu est suffisamment clair
et précis pour servir de fondement à une décision d’espèce. Selon le Tribunal fédéral, la
règle doit être susceptible d’application sur le plan judiciaire, porter sur des droits et des
devoirs particuliers et s’adresser aux autorités chargées de l’application du droit (cf. ATF
124 III 90 consid. 3a ; 118 Ia 112 consid. 2b). Par exemple l’article 12 de la Convention des
Nations Unies relatives aux droits de l’enfant a été considéré comme directement
applicable par le Tribunal fédéral (ATF 124 III 90 consid. 3a).

En revanche, les dispositions qui ne confèrent pas directement des droits et des obligations
aux particuliers, mais qui s’adressent aux États et qui ne réglementent une matière que de
manière générale, en laissant une marge appréciable de liberté aux législateurs nationaux,
ne peuvent être directement invoquées en justice. Il faut qu’une disposition de droit interne
concrétise et précise la règle figurant dans la convention internationale (ATF 119 V 171
consid. 4b)

 
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