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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le système suisse est moniste. Depuis le 19e siècle, le Tribunal fédéral reconnaît de
manière générale que le droit international déploie automatiquement ses effets en droit
interne (Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral [ci−après ATF] 7 p. 782). La date
déterminante est celle de l’entrée en vigueur du traité international concerné (ATF 120 Ib
360 consid. 2c p. 366) et non celui de sa publication.

 
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