/// Suisse, Tribunal fédéral
a) : Le grade est-il séparé de la fonction ?
Vu l’absence de cursus régissant l’avancement des juges, il n’est pas possible de donner une réponse à cette question. L’autorité d’élection ou de nomination des juges tient compte de critères relatifs à l’expérience et la qualification du candidat pour le nommer à un poste déterminé.
