/// Suisse, Tribunal fédéral
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
L’indépendance des autorités judiciaires est fixée à l’article 191c de la Constitution fédérale et à l’article 2 de la loi sur le Tribunal fédéral. Il n’existe aucune règle statutaire sur le sujet.
