/// Suisse, Tribunal fédéral

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?

Il n’existe aucune disposition spécifique pour des diffamations à l’encontre de juges ou contre la justice. Ce sont les dispositions générales du code pénal qui sont également applicables à ces délits, notamment l’article 173 du code pénal suisse qui réprime la diffamation, l’article 174 du code pénal suisse qui punit une éventuelle calomnie2 ainsi que l’article 181 du code pénal suisse qui réprime la contrainte3. En ce qui concerne les atteintes de la presse, il n’existe aucune protection particulière mais le droit suisse connaît l’institution du droit de réponse qui permet à celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio, la télévision, des faits qui le concerne, de répondre (article 28g et suivants du code civil suisse).

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