Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Selon les domaines, les conflits de compétence matériels ou les conflits quant au for peuvent être
portés devant le Tribunal fédéral.

Quant aux divergences concernant le fond des décisions rendues par les juridictions inférieures, le
Tribunal fédéral ne peut les réguler que par le biais de sa propre jurisprudence et annuler sur
recours les décisions contraires.

 
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