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Suisse, Tribunal fédéral

 


Une procédure simplifiée est prévue pour les arrêts manifestement irrecevables, manifestement
fondés ou infondés (art. 36a OJ). Ceux−ci sont motivés de manière sommaire. Il est même
possible de renvoyer simplement aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire d’une partie ou
d’une autorité qui contiendraient une motivation convaincante. Pour de telles décisions, il existe
des motivations standardisées.

Tel est en particulier le cas des arrêts d’irrecevabilité en raison du
non−paiement de l’avance de frais.
Dans toutes les autres affaires, les arrêts du Tribunal fédéral font l’objet d’une motivation complète,
qui n’est pas stéréotypée et ne dépend pas de l’issue de la procédure. Ce sont les griefs soulevés
qui dictent la motivation. Pour les violations du droit fédéral couramment invoquées, des
considérants types, reproduisant l’état de la jurisprudence, sont toutefois utilisés.

Comme déjà indiqué (cf. supra C/2/c), le Tribunal fédéral n’est pas lié par la motivation de la
décision attaquée. Il procède donc à une substitution de motifs chaque fois que le résultat juridique
auquel est parvenu l’instance inférieure est correct, malgré une argumentation déficiente.

 
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