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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les arrêts du Tribunal fédéral sont rendus en règle générale par trois juges (cf. art. 15 al. 1 OJ).
Lorsque la cause soulève une question de principe ou lorsque le président l’ordonne, cinq jugent
siègent (cf. art. 15 al. 2 OJ). Exceptionnellement, les cours de droit public siègent à sept juges
dans certaines causes concernant des actes législatifs ou des décisions liées à l’exercice du droit
d’initiative ou de référendum (cf. art. 15 al. 3 OJ).

 
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